La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe distinctif pouvant être représenté graphiquement et servant à différencier les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.
Il s'agit d'un titre de propriété industrielle.
Les Marques
Quelles sont les conditions de validité d'une marque ?
Pour être protégée, une marque doit respecter 4 conditions essentielles :
Licéité ✅ elle Ne pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou trompeuse.
Représentation graphique 🎨 Le signe doit être susceptible de représentation graphique.
- Il peut être verbal (lettres), figuratif (dessin), sonore (partition), etc.
- Il ne peut pas être olfactif ou gustatif, car il est impossible d’en donner une représentation graphique.
Caractère distinctif 🔍
- Ne pas être générique, descriptif ou purement nécessaire.
- Exemple : La marque « France.com » a été annulée car portant atteinte aux droits de l’État français.
Disponibilité 📂
- Le signe ne doit pas avoir été enregistré par un tiers.
- La disponibilité est analysée au travers de 2 Principes :
- Spécialité 🛒 La protection est limitée aux produits/services désignés.
- Territorialité 📍 La protection est limitée au territoire d'enregistrement (ex. : France).
Comment obtient on l'enregistrement d'une marque ?
Il convient de faire une demande de dépôt auprès de l'Office de Propriété Industrielle du territoire pour lequel la protection est souhaitée.
Procédure d’enregistrement en France devant l’INPI
- Dépôt auprès de l’INPI (coût : 190 € pour 3 classes, 40 € par classe supplémentaire) 💶
- Examen par l’INPI 🔎
- Publication au Bulletin officiel 📜
- Période d'opposition de 2 mois pendant laquelle toute personne peut contester l'enregistrement.
- Si aucune opposition n’est justifiée, enregistrement valide pour 10 ans (renouvelable)🔒
Procédure d’enregistrement pour les états membres de l'Union Européenne devant l’EUIPO
- Dépôt auprès de l'EUIPO (coût : 850 € pour 1 classe, 50 € par la deuxième classe et 150 € par classe supplémentaire). 💶
- Examen par l'EUIPO 🔍
- Vérification des conditions de forme (licéité, représentation graphique, etc.).
- Publication au Bulletin des marques de l'UE 📜
- Période d'opposition de 3 mois pendant laquelle toute personne peut contester l'enregistrement.
- Si aucune opposition n'est soulevée ou si l'opposition est rejetée, enregistrement valide pour 10 ans (renouvelable)🔒
Que permet l'enregistrement d'une marque ?
L’enregistrement d’une marque octroie à son titulaire un monopole d’exploitation sur le signe déposé pour les produits et services désignés :
- Droit exclusif d’utilisation 🛡️
- Possibilité d’agir contre les tiers en cas d’usage non autorisé 🚫
Exploitation de la marque 🔄
Le droit sur une marque peut être :
- Cédé 🏷️ Transféré à un tiers (vente).
- Licencié 🤝 Autorisé dans un cadre contractuel (ex. : contrat de franchise).
- Apporté 💼 en société ou nantissement
⚠️ Ces actes nécessitent une publicité obligatoire auprès de l’INPI
Sanctions en cas d'atteinte ⚖️
Toute personne qui utilise une marque sans autorisation du titulaire se rend coupable de contrefaçon, laquelle justifie :
- Action civile : Réparation des préjudices et interdiction d’usage.
- Action pénale : Amendes et sanctions potentielles.
Au titre du préjudice subi il est possible de formuler plusieurs demandes aux fins de réparation :
- Dommages et intérêts 💵
- Publication du jugement aux frais du contrefacteur 📢
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