Les Droits voisins
Les droits voisins sont ceux attribués à différentes personnes qui gravitent autour des auteurs.
Il s'agit notamment des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle et de télédiffusion par satellite et de retransmission par câble, ainsi que les éditeurs de publications de presse.
Comment s'organisent les droits voisins ?
Dispositions communes ✨
- Les droits voisins ne peuvent pas limiter les droits d'auteur
- Ils bénéficient de certaines exceptions légales, comme les représentations dans un cercle familial
- Durée de protection ⏳50 ans (sauf exceptions)
Artistes-interprètes 🎭
Définition : Toute personne qui chante, joue ou exécute une œuvre artistique (CPI, art. L. 212-1).
❗Exclusions : Les mannequins et sportifs ne sont pas concernés.
Les artistes interprètes disposent des droits suivants :
- Droit moral 💡 Respect du nom, de la qualité et de l’interprétation (inaliénable et imprescriptible).
- Autorisation écrite ✍️requise pour la fixation, la reproduction ou la diffusion de l’interprétation.
- Les héritiers protègent uniquement la mémoire et l’interprétation.
Producteurs de phonogrammes et vidéogrammes 📀
Définitions :
- Phonogramme 🎶 Première fixation de sons
- Vidéogramme 🎥 Première fixation d’images, sonorisées ou non
Les producteurs disposent des droits suivants :
- Droit exclusif ✅ Autorisation nécessaire pour reproduire, diffuser ou mettre à disposition
- Licence légale ✍️ Après la première diffusion commerciale d’un phonogramme, une utilisation légale est possible en échange d’une rémunération
⚠️ Particularité : Aucun droit moral n’est reconnu.
Entreprises de communication audiovisuelle 📡
Il s’agit des Organismes exploitant des chaînes ou services audiovisuels
Ils disposent des droits suivants :
- Droit exclusif 🚫 Possibilité de s’opposer à l’utilisation de leurs programmes
- Aucun droit moral
Éditeurs de publications de presse 📰
Contexte 📜 Droits voisins introduits par la loi n° 2019-775, en application de la directive européenne (UE) 2019/790.
Ils disposent des droits suivants :
- Contrôle des utilisations de leurs publications 💼
- Durée⏳2 ans à compter du 1er janvier suivant la première publication
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