Qu'est ce que le Droit Pénal ?

Le droit pénal définit les infractions ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs. Son objectif principal est de protéger l'ordre public, les personnes, les biens et les valeurs fondamentales de la société en établissant des règles de comportement et en punissant ceux qui les enfreignent.

Contraventions, Délits ou Crimes ? ⚖️

En droit pénal français, les infractions sont classées en trois catégories, selon leur degré de gravité des contraventions aux crimes. Cette distinction influe sur les sanctions, les juridictions compétentes et les règles de procédure.

1️ Les contraventions

Sanctions : Amendes jusqu’à 1 500 €, voire 3000 € en cas de récidive
Juridiction compétente : Tribunal de police

Exemples : Excès de vitesse / Tapage nocturne

2️ Les délits

Sanctions :

Prison jusqu’à 10 ans
Amendes + de 3 750 €
Interdictions ou obligations : Soins, Travaux d’intérêt général, Suspension de permis de conduire, etc …

Juridiction compétente : Tribunal correctionnel.

Exemples : Vol / Conduite en état d'ivresse / Escroquerie

3️ Les crimes

Sanctions :

Prison jusqu’à perpétuité
Amendes + de 3 750 €

Juridiction compétente : Cour d’assises (avec un jury populaire) ou Cour criminelle (juges professionnels)

Exemples : Meurtre / Viol / Trafic de stupéfiants

***

⚠️ATTENTION : dans tous les cas l’auteur d’une infraction est également tenu de réparer le préjudice causé à la victime, mais il s’agit de sa responsabilité civile dissociable de sa responsabilité pénale.

Délais de prescription en matière pénale

⏳ La prescription empêche la justice de juger une infraction après un certain temps. Ce mécanisme permet de garantir que les affaires soient traitées dans un délai raisonnable.

La prescriptions des :

- Contraventions est de 1 an ;

- Délits est de 6 ans ;

- Crimes est de 20 ans (ou plus selon la gravité);

⚠️Certaines infractions très graves (comme les crimes contre l’humanité) peuvent ne jamais être soumises à la prescription.

Comment se déroule une procédure pénale, de la plainte au jugement ?

1️ Dépôt de plainte

Qui ? La victime ou un témoin peut déposer une plainte.
Comment ? La plainte peut être déposée :

- à la police ou à la gendarmerie

- directement au Procureur de la république ou au Juge d'instruction

2️ Enquête préliminaire ou de flagrance

Enquête préliminaire 🚔 Si l’infraction n'est pas flagrante, la police ou la gendarmerie mène une enquête pour récolter des preuves.

Enquête de flagrance 🚨 Si l’infraction est en cours ou a été récemment commise (souvent sous 24h), la police intervient immédiatement.

Mise en garde à vue ⛓️ Si nécessaire, le suspect peut être placé en garde à vue pour être interrogé.

3️ Décision du procureur de la République (à l'issue de l'enquête, ou de la garde à vue)

Classement sans suite 🏳️ Le procureur peut décider de ne pas poursuivre si l’infraction est jugée mineure ou insuffisamment prouvée.

Poursuites ⚖️

- Ouverture d'une instruction : Si l'infraction est grave ou particulièrement complexe, le procureur peut décider d'ouvrir une information judiciaire et désigner un juge d'instruction.
- Poursuites immédiates : Si l'infraction est évidente, le procureur peut décider de poursuivre directement sans instruction.

4️ Instruction judiciaire (si nécessaire)

Le juge d'instruction mène une enquête approfondie pour rassembler les preuves (témoignages, expertises, perquisitions).

À l'issue, le juge peut décider :

- soit de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel (pour les délits) ou la cour d’assises (pour les crimes),

- soit de classer l'affaire.

5️ Audience au tribunal

Tribunal de police : Pour les contraventions.
Tribunal correctionnel : Pour les délits.
Cour d'assises : Pour les crimes.

L’audience comprend l'exposé de l'affaire, l'analyse de la personnalité du prévenu et des faits, les réquisitions du procureur, les plaidoiries des avocats de la partie civile et de la défense.

6️ Jugement

Après délibération rend une décision.
Peines possibles : Amendes , prison , interdictions , réparations aux victimes , etc.
Appel : Si l'une des parties (victime ou prévenu) ou si le procureur n'est pas d'accord avec la décision, il peut faire appel.

La Garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui consiste à maintenir une personne dans un lieu déterminé sous le contrôle des autorités judiciaires pour des raisons liées à une enquête. Elle peut être décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), et elle doit respecter des conditions strictes pour garantir les droits de la personne concernée.

Quelles sont les conditions pour être placé en Garde à vue ?

Infraction : La personne doit être soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.

Faits graves : La garde à vue est justifiée lorsque l'infraction est suffisamment grave pour nécessiter une enquête.

Indications sérieuses : Il doit y avoir des indices sérieux contre la personne, pour que la garde à vue soit valable.

Durée limitée ⏳ La garde à vue ne peut durer plus de 48 heures en principe, sauf exceptions pour certains crimes.

Avis du procureur ⚖️ Le procureur de la République doit être informé, et dans certains cas, la personne peut être présentée rapidement au juge des libertés et de la détention (JLD).

🎯 Les objectifs de la Garde à vue

La garde à vue doit être décidée pour atteindre au moins un de ces objectifs :

1️⃣ Permettre l'exécution des investigations

La garde à vue permet aux enquêteurs de mener des investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne gardée à vue 🔍

2️⃣ Garantir la présentation devant le procureur

La personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République pour qu'il puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ⚖️

3️⃣ Empêcher la modification des preuves

La garde à vue permet d'empêcher que la personne altère les preuves ou indices matériels liés à l'infraction 🔒

4️⃣ Empêcher l’influence sur témoins ou victimes

Elle vise à éviter que la personne fasse pression sur les témoins, victimes, ou même sur leur famille et proches ✊

5️⃣ Empêcher la concertation avec des complices

La garde à vue prévient que la personne se concerte avec ses coauteurs ou complices potentiels 👥

Quels sont les droits du gardé à vue ?

Droit à l'assistance d'un avocat ⚖️

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assister par l’avocat de son choix ou par un avocat commis d'office.

L'avocat peut :

S’entretenir avec le gardé à vue (30 minutes).
Consulter certains documents : PV d’audition, certificat médical, etc.
Assister à tous les interrogatoires et poser des questions (sauf opposition motivée de l’OPJ).

En cas de déplacement du gardé à vue, l’avocat est immédiatement averti.

Droit à un contact avec un proche ou employeur 📞

Le gardé à vue peut demander à prévenir un proche, son employeur ou une personne de son choix.
Le procureur peut retarder ou refuser cette information pour des raisons liées à l’enquête (conservation des preuves, sécurité des personnes)

Droit d'être examiné par un médecin 🩺

La personne gardée à vue peut demander à être examinée par un médecin pour :

Vérifier la compatibilité de son état avec la garde à vue.
Recevoir un certificat médical versé au dossier.

En cas de prolongation, un nouvel examen peut être réalisé.

Droit à un interprète 🌍

Si la personne ne comprend pas le français, elle peut être assistée par un interprète dans une langue qu’elle comprend.

Les personnes sourdes peuvent demander un interprète en langue des signes.

Droit de garder le silence 🤐

Le gardé à vue peut :

Se taire.
Répondre aux questions.
Faire des déclarations.

La seule obligation est de décliner son identité.

Droit de consulter certains procès-verbaux 📜

La personne peut lire :

Le PV de déroulement de la garde à vue.
Les PV d’audition.
Le certificat médical, s’il existe.

Droit de faire des observations ✍️

En cas de prolongation, le gardé à vue peut faire des observations au magistrat ou demander à les inscrire dans un PV.

💡 En résumé : Ces droits garantissent le respect de la dignité et des libertés de la personne gardée à vue, tout en permettant le bon déroulement de l’enquête.

La récidive légale

La récidive légale survient lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement, commet une nouvelle infraction pénale. Cela entraîne en général une peine plus lourde pour cette seconde infraction.

Dans quel cas y a-t-il récidive ?

Récidive criminelle 🔪

Si une personne, condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, commet un nouveau crime :

Peine portée à 30 ans si le crime initial est puni de 15 ans.
Peine portée à la perpétuité si le crime est initialement puni de 20 ou 30 ans.
(Article 132-8 du Code pénal)

Récidive délictuelle 🚔

Dans un délai de 10 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine si un nouveau délit puni de 10 ans d’emprisonnement est commis :

Peines doublées (prison et amende).

Dans un délai de 5 ans, soit le même délit, soit un délit assimilé au regard des règles de la récidive puni de 1 à 10 ans d’emprisonnement est commis :

Peines doublées également.
(Articles 132-9 et 132-10 du Code pénal)

Récidive contraventionnelle 🚨

Pour une infraction de 5ᵉ classe, si la personne commet une seconde infraction qui est exactement la même que la première commise à nouveau dans un délai d’1 an :

L’amende maximale est doublée si prévu par le Code pénal.

⚠️ Certaines contraventions répétées deviennent des délits (exemple : excès de vitesse de +50 km/h, alcoolémie ou conduite sous stupéfiants en récidive).

Sanctions aggravées : amende, prison, confiscation du véhicule, annulation du permis.

Quelles sont les conditions de la récidive ?

Il y a récidive légale à condition qu’il y ait un premier terme et un second terme.

1️⃣ Premier terme

Nécessite une condamnation définitive, soit :

Une décision judiciaire assortie d’une peine.
Plus aucune voie de recours disponible.

Peu importe que cette première condamnation définitive n’ait pas été exécutée. Même un sursis réputé non avenu peut constituer un premier terme depuis la loi du 5 mars 2007.

2️⃣ Second terme

Le second terme de la récidive correspond à une nouvelle infraction commise après qu'une condamnation définitive pour une première infraction ait été prononcée. Cette nouvelle infraction doit respecter des conditions légales spécifiques, liées :

À la nature de l’infraction (criminelle, correctionnelle ou de police).
Au délai écoulé depuis l’expiration ou la prescription de la première peine.

📚 Caractéristiques de la récidive

Générale ou spéciale
- Générale : la nature de la première infraction n’a pas d’importance.
- Spéciale : la seconde infraction doit être identique ou assimilée à la première.
Perpétuelle ou temporaire
- Perpétuelle : pas de limite de temps pour établir la récidive.
- Temporaire : le second terme doit intervenir dans un délai fixé par la loi.

⚖️ Exemples de récidive spéciale (article 132-16 du Code pénal)

Certaines infractions sont considérées comme assimilées, ce qui permet d’établir la récidive légale :

Vol, extorsion, chantage, escroquerie.
Abus de confiance.

Ces infractions, bien que différentes, sont traitées comme liées en matière de récidive.

🏛️ Régime juridique de la récidive

Relevée d’office : La juridiction peut établir la récidive même si elle n’est pas mentionnée dans l’acte de poursuites, à condition que :

Le prévenu soit informé.
Il ait eu le temps de se défendre et soit assisté par un avocat.
(Article 132-16-5 du Code pénal)

Non-respect des droits de la défense : Entraîne la nullité de la décision. (Cass. crim., 16 janv. 2008)

Mandat d'arrêt Européen

Le Mandat d'Arrêt Européen (MAE) est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union Européenne (État d'émission) pour l'arrestation et la remise d'une personne recherchée à un autre État membre (État d'exécution), dans le cadre de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine privative de liberté.

Comment fonctionne le Mandat d'arrêt européen en France ?

Autorité compétente : Le ministère public, sur demande d'une juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines, émet le MAE.

Moyens d'émission : Le MAE peut être transmis par divers moyens : directement à l'autorité judiciaire de l'État d'exécution, via Schengen, le Réseau judiciaire européen, Interpol ou tout autre moyen écrit.

Conditions d'application : Le MAE est applicable uniquement pour des faits punis d'une peine privative de liberté d'au moins un an, ou pour des peines ou mesures de sûreté égales ou supérieures à quatre mois.

Quelles sont les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen ?

Contenu du Mandat d'Arrêt Européen 📜

Le MAE doit inclure plusieurs informations essentielles : identité et nationalité de la personne recherchée, autorité émettrice, nature et circonstances de l'infraction, ainsi que la peine encourue. Il doit également être traduit dans la langue de l'État d'exécution.

Exécution du Mandat d'Arrêt Européen en France 🚔

Refus d'exécution : La France peut refuser d'exécuter un MAE pour diverses raisons, notamment :
- L'action publique est éteinte par l'amnistie ou la prescription, ou la peine est prescrite.
- La personne recherchée a déjà fait l'objet d'une décision définitive pour les mêmes faits (si la peine a été exécutée ou ne peut plus l'être).
- La personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits.
- Le mandat a été émis pour des raisons discriminatoires (sexe, race, religion, origine ethnique, nationalité, langue, opinions politiques, orientation sexuelle ou identité de genre).
- La personne n'a pas comparu en personne lors du procès ayant prononcé la peine ou la mesure de sûreté.
- Les faits ne constituent pas une infraction selon le droit français.
- La personne recherchée fait déjà l'objet de poursuites en France pour les mêmes faits ou celles-ci ont été abandonnées.
- La personne recherchée est de nationalité française ou a établi sa résidence en France, et la décision de condamnation est exécutoire en France.
- Les faits ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français.
- L'infraction a été commise hors du territoire de l'État membre d'émission et la loi française ne permet pas la poursuite de ce type d'infraction en dehors du territoire.
- La personne recherchée a été condamnée dans un État tiers pour les mêmes faits, et la peine a été exécutée ou ne peut plus l'être.
- Les faits sont prescrits en France, rendant impossible la poursuite ou l'exécution de la peine.

Procédure d'exécution : Le MAE est adressé au procureur général, et la personne appréhendée doit être présentée dans les 48 heures. Elle peut être placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant sa comparution.

Comparution devant la chambre de l'instruction ⚖️ Dans un délai de 5 jours, la chambre de l'instruction statue sur la remise de la personne recherchée. Si la personne consent à sa remise, l'exécution est immédiate. En cas de non-consentement, la chambre statue dans un délai de 20 jours.

Dans quel délai l'extradition a-t-elle lieu ?

Remise de la personne recherchée ✈️

Après décision de la chambre de l'instruction, le procureur général organise la remise de la personne à l'État d'émission, dans un délai maximal de 10 jours. Cependant, si la personne doit purger une peine en France pour d'autres faits, la remise peut être différée.

Ce système facilite la coopération judiciaire entre États membres de l'Union Européenne pour lutter contre la criminalité transnationale, tout en respectant les droits des personnes concernées.

La CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Il s'agit d'une procédure simplifiée aussi appelée "plaider coupable", elle s'applique lorsque l'auteur d'une infraction reconnait les faits reprochés.

Le procureur propose une ou plusieurs peines, qui, si elles sont acceptées, sont soumises à l'homologation du président du tribunal judiciaire.

🎯 Quels sont les principes et conditions d’application de la CRPC ?

La CRPC s’adresse exclusivement aux personnes ayant déjà reconnu les faits lors de l’enquête ou de l’instruction.

Elle concerne la plupart des délits, mais certains ne peuvent pas être traités via cette procédure, comme les délits commis par des mineurs, les délits de presse, les délits politiques ou encore les infractions graves comme les agressions sexuelles ou les homicides involontaires passibles de plus de cinq ans de prison.

C’est le procureur qui décide de recourir à la CRPC, que ce soit de son propre chef ou à la demande du suspect ou du juge d’instruction.

⚙️ Comment se déroule la procédure de CRPC ?

La CRPC suit un déroulement en trois étapes principales.

1️⃣ Proposition du procureur :

Lorsqu’une personne est présentée au procureur de la République, généralement après une garde à vue, ce dernier peut proposer une ou plusieurs peines.

Ces peines sont limitées :

- la peine de prison ne peut excéder la moitié de la peine encourue,

- elle doit être inférieure ou égale à 3 ans.

Pendant cette étape, la présence de l’avocat est obligatoire pour garantir les droits du suspect.

2️⃣ Acceptation par le suspect :

Le suspect peut accepter ou refuser la proposition.

En cas de refus, il sera automatiquement renvoyé devant le tribunal correctionnel pour un jugement classique.

En cas d’acceptation, il est présenté devant le président du tribunal judiciaire, mais le procureur peut, dans certains cas, demander des mesures comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire en attendant cette homologation.

3️⃣ Homologation par le président du tribunal judiciaire :

Lors de cette dernière étape, le président du tribunal vérifie la validité de la procédure et s’assure que :

- le suspect a reconnu les faits en présence de son avocat,

- les peines proposées sont justifiées.

Si tout est conforme, il homologue la proposition. Cependant, s’il considère que la peine ou les circonstances de l’affaire nécessitent un débat public, il peut refuser l’homologation. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

📌 Quelles sont les conséquences de la CRPC ?

Lorsque l’homologation est prononcée, elle produit les mêmes effets qu’un jugement : la condamnation est immédiatement exécutoire et inscrite au casier judiciaire.

La victime, si elle a été identifiée, est informée de la procédure et peut demander des dommages et intérêts lors de l’audience d’homologation.

En cas de refus d’homologation ou d’appel dans les dix jours, l’affaire est renvoyée devant une juridiction classique.

L’Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique (ARSE) - Le bracelet électronique

L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté consistant à obliger une personne à porter un bracelet électronique.

Cette personne doit demeurer à son domicile ou dans une résidence déterminée, avec des absences strictement encadrées par le juge, limitées à des horaires et motifs précis (travail, soins, etc.).

🎯 Pourquoi et dans quels cas l’ARSE est-elle décidée ?

L’ARSE est une alternative intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Elle peut être ordonnée pour répondre à deux objectifs :

1️⃣ Nécessités de l’instruction : Lorsque la personne mise en examen encourt une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et que le contrôle judiciaire est insuffisant.

2️⃣ Mesure de sûreté : Dans le cadre de procédures rapides (convocation par procès-verbal, comparution immédiate ou à délai différé), en attendant que le prévenu soit jugé par le tribunal correctionnel.

⚙️ Comment se déroule la mise en place de l’ARSE ?

1️⃣ Décision par un juge : Durant l’instruction, l’ARSE est prononcée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD), sur ordonnance motivée et après un débat contradictoire. Le procureur de la République peut également en faire la demande.

2️⃣ Vérifications techniques : Avant la mise en place de l’ARSE, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit vérifier la faisabilité technique de la mesure (couverture réseau, équipement du domicile, etc.).

3️⃣ Consentement de l’intéressé : L’accord de la personne est nécessaire pour l’ARSE. En cas de refus, le juge peut décider de la placer en détention provisoire.

4️⃣ Installation rapide : Le bracelet électronique doit être posé dans un délai de cinq jours après la décision.

🕒 Quelle est la durée de l’ARSE ?

Durant l’instruction : La durée initiale ne peut excéder 6 mois, mais des prolongations de six mois sont possibles, dans la limite de deux ans.

Après renvoi devant une juridiction : La mesure peut être prolongée jusqu’à deux ans sans renouvellement tous les six mois.

Après jugement : Si la personne est condamnée à une peine privative de liberté, la durée de l’ARSE est intégralement déduite de la peine.

🚨 Quelles sont les obligations et conséquences ?

1️⃣ Obligations imposées : La personne sous ARSE doit respecter strictement les horaires et motifs fixés par le juge (travail, soins, etc.) et peut être soumise à d’autres obligations comme l’interdiction de fréquenter certains lieux ou de contacter certaines personnes.

2️⃣ Non-respect des règles : En cas de violation des conditions fixées, le juge peut ordonner l’arrestation de la personne et son placement en détention provisoire.

3️⃣ Droits de réparation : Si la procédure aboutit à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, la personne sous ARSE peut demander réparation pour le préjudice subi.

🔍 Suivi et adaptations possibles : Le SPIP est chargé du contrôle et du suivi de la mesure. À tout moment, le juge peut modifier les obligations liées à l’ARSE, ordonner sa mainlevée ou remplacer la mesure par un contrôle judiciaire.

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