PROPRIETE INTELLECTUELLE

Qu'est ce que la Propriété Intellectuelle ?

La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Ces droits permettent de protéger et valoriser la création, qu'elles soient de nature artistique, industrielle, ou scientifique.

Les Droits d'Auteur

Il s'agit des droits attribués à l'auteur d'une œuvre de l'esprit.

Les Droits voisins

Les droits voisins sont ceux attribués à différentes personnes qui gravitent autour des auteurs.

Il s'agit notamment des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle et de télédiffusion par satellite et de retransmission par câble, ainsi que les éditeurs de publications de presse.

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe distinctif pouvant être représenté graphiquement et servant à différencier les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.

Il s'agit d'un titre de propriété industrielle.

Les Marques

Les dessins et modèles sont des titres de propriété industrielles qui permettent d'obtenir un monopole d'exploitation temporaire sur l'apparence d'un produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériau.

Les Dessins et Modèles

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui accorde à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une création industrielle.

Une invention brevetable est une solution technique à un problème technique.

Les Brevets

La Contrefaçon

La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, œuvre, etc.) commise par la reproduction ou l’utilisation non autorisée d’un élément protégé.

Elle constitue une infraction pénale.

Elle représente 5 à 6 % du commerce mondial 🌍.

DROIT PENAL

Qu'est ce que le Droit Pénal ?

Le droit pénal définit les infractions ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs. Son objectif principal est de protéger l'ordre public, les personnes, les biens et les valeurs fondamentales de la société en établissant des règles de comportement et en punissant ceux qui les enfreignent.

DROIT CIVIL

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